Ce que dit la loi européenne sur l'IA

L'Union européenne a adopté le règlement sur l'intelligence artificielle (AI Act), publié au Journal officiel en juillet 2024. Elle est présentée comme la première loi d'ensemble sur l'IA au monde. Elle s'applique progressivement.

Une logique de risque

• Interdit : certaines pratiques jugées inacceptables, comme la notation sociale des citoyens ou la manipulation qui exploite les faiblesses de personnes vulnérables.
• Haut risque : les IA utilisées pour le recrutement, l'accès au crédit, l'éducation ou certaines infrastructures. Elles doivent respecter des obligations strictes (documentation, contrôle humain, qualité des données).
• Transparence : un chatbot doit indiquer qu'on parle à une machine, et les contenus générés (images, sons, vidéos truqués) doivent pouvoir être reconnus comme tels.
• Le reste : la grande majorité des usages courants (aide à la rédaction, tri de mails, recherche dans des documents) n'a pas d'obligation particulière.

Pour une PME

• Utiliser une IA pour vos tâches internes est, dans la plupart des cas, peu concerné.
• Si vous mettez un assistant en ligne pour vos clients, dites clairement que c'est une IA.
• Le RGPD continue de s'appliquer à toutes les données personnelles que l'IA manipule : c'est un argument de plus pour une IA hébergée chez vous.